CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES

En application de l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes sont communiquées à l'utilisateur :

• Dénomination sociale : Vadever Solutions S.L.
• Numéro d'identification fiscale (CIF) : B06776827
• Siège social : C/ Arquímedes 4, Oficina 114, 28914 Leganés (Madrid), Espagne
• Immatriculation : Registre du commerce de Madrid, tome 41961, folio 128, feuille M-743099, inscription 1
• E-mail : info@opticathome.com
• Téléphone : +34 91 467 48 17
• Activité : Commerce de détail d'articles d'optique (lunettes de vue, lunettes de soleil et lentilles de contact)

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales régissent la relation commerciale entre Vadever Solutions S.L. (ci-après « OpticAtHome ») et les utilisateurs qui effectuent des achats sur le site www.opticathome.com.

En passant commande, l'utilisateur déclare :

• Être âgé de plus de 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal
• Avoir lu et accepté les présentes Conditions générales
• Que les données fournies sont exactes et à jour

3. PROCESSUS D'ACHAT

Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier
3. Identification de l'utilisateur (inscription ou connexion)
4. Choix de l'adresse de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Confirmation et paiement de la commande

Le contrat est conclu au moment où OpticAtHome envoie la confirmation de commande par courrier électronique.

4. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

Tous les prix affichés sur le site incluent la TVA applicable. Les frais de port sont indiqués avant la finalisation de l'achat.

Modes de paiement acceptés :

• Carte de crédit/débit (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Virement bancaire

Toutes les transactions sont effectuées via des passerelles de paiement sécurisées avec chiffrement SSL et conformité PCI-DSS.

5. EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS

Délais de livraison :

• Lunettes de soleil (sans correction) : 24-48 heures ouvrables
• Lunettes de vue : 5-9 jours ouvrables
• Lentilles de contact : 24-48 heures ouvrables

Frais de port : Offerts pour toute commande supérieure à 89 € en Espagne péninsulaire.

Zones de livraison : Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla incluses), Portugal, France, Italie, Allemagne, Autriche, Belgique et Royaume-Uni. Les envois vers les Canaries, Ceuta et Melilla peuvent être soumis à des formalités douanières.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article 71 du décret royal législatif espagnol 1/2007 (TRLGDCU) et à la directive 2011/83/UE, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier.

Pour exercer ce droit :

1. Communiquer sa décision par e-mail à info@opticathome.com ou par courrier postal au siège social
2. Retourner le produit dans son emballage d'origine, non utilisé et avec tous ses accessoires

Exceptions au droit de rétractation (art. 103 TRLGDCU) :

• Lunettes de vue fabriquées selon les spécifications du consommateur
• Lentilles de contact dont l'emballage scellé a été ouvert

Remboursement : Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Frais de retour : À la charge du client.

7. POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR

En complément du droit légal de rétractation, OpticAtHome offre un délai étendu de 30 jours pour les retours, sous réserve des conditions suivantes :

• Le produit doit être non utilisé et dans son emballage d'origine
• Il doit comprendre tous les accessoires et la documentation
• Ne s'applique pas aux produits personnalisés ni aux lentilles de contact ouvertes

Adresse de retour : Óptica Albufera, Avda. Albufera 10, 28038 Madrid (Espagne).

8. GARANTIE LÉGALE

Conformément au décret-loi royal espagnol 7/2021 et à la directive 2019/771, tous les produits neufs bénéficient d'une garantie légale de 3 ans à compter de la livraison.

Important :

• Le vendeur (OpticAtHome) est responsable envers le consommateur du défaut de conformité du produit
• Le consommateur dispose de 2 mois à compter de la découverte du défaut pour le signaler
• Pendant les 2 premières années, le défaut est présumé exister au moment de la livraison

Solutions disponibles :

1. Réparation ou remplacement du produit
2. Réduction du prix
3. Résolution du contrat (si le défaut est substantiel)

9. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Procédure interne : Pour toute réclamation, contactez notre service client à info@opticathome.com ou au +34 91 467 48 17.

Plateforme RLL : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Arbitrage de consommation : Vadever Solutions S.L. adhère au système d'arbitrage de la consommation espagnol. L'utilisateur peut demander le règlement des litiges auprès des commissions arbitrales de consommation.

Juridiction : Pour les utilisateurs consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur (art. 90.2 TRLGDCU).

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1. Responsable du traitement

Vadever Solutions S.L.
CIF : B06776827
Adresse : C/ Arquímedes 4, Oficina 114, 28914 Leganés (Madrid)
E-mail : info@opticathome.com

10.2. Finalités et base juridique

Vos données personnelles seront traitées aux fins suivantes :

• Gestion des commandes et des livraisons : base juridique : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Service client : base juridique : exécution du contrat et intérêt légitime (art. 6.1.b et f RGPD)
• Envoi de communications commerciales : base juridique : consentement (art. 6.1.a RGPD)
• Respect des obligations légales : base juridique : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

10.3. Destinataires

Vos données pourront être communiquées à :

• Des transporteurs, pour la livraison de la commande
• Des passerelles de paiement, pour le traitement des transactions
• Des administrations publiques, dans le cadre d'obligations légales

10.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis, ensuite, pendant les délais légalement prévus pour répondre à d'éventuelles responsabilités.

10.5. Droits de la personne concernée

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en écrivant à info@opticathome.com ou à notre adresse postale. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus du site (textes, images, logos, design, code source) sont la propriété de Vadever Solutions S.L. ou de leurs titulaires légitimes et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Les marques des produits commercialisés appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont utilisées qu'à titre informatif.

12. DISPOSITIONS FINALES

Loi applicable : Les présentes Conditions générales sont régies par la législation espagnole.

Nullité partielle : Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur validité et leur efficacité.

Modifications : OpticAtHome se réserve le droit de modifier les présentes conditions, en le signalant sur le site. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Force majeure : OpticAtHome ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci est due à des cas de force majeure indépendants de sa volonté.

Document mis à jour le 1er janvier 2026. Pour toute question, contactez info@opticathome.com